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AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE GATEL (société absorbée) PAR CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS (société absorbante) CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS Société anonyme au capital de 4.500.000 euros Siège social : 1, Rue Jean-Baptiste Corot ZAD de Morlon 26800 PORTES-LES-VALENCE 442 835 468 RCS ROMANS Aux termes d’un acte sous seings privés en date à PORTES-LES-VALENCE (26), du 22 octobre 2024, il a été établi un projet de fusion aux termes duquel la société GATEL, société par actions simplifiée au capital de 53.410 euros, dont le siège social est établi ZA la Sage, 73330 DOMESSIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHAMPBERY (73) sous le numéro 395 180 755 (société absorbée), transmettrait à titre de fusion à la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, Société anonyme au capital de 4.500.000 euros, dont le siège social est établi 1, Rue Jean-Baptiste Corot ZAD de Morlon 26800 PORTES-LES-VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS (26), sous le numéro 442 835 468 (société absorbante), l’ensemble de son patrimoine. A partir des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023 de la société GATEL, l’actif et le passif de la société GATEL dont la transmission est prévue à la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS s’élèvent à : Actif 11.258.906 euros. Passif : 11.355.102 euros faisant ressortir un actif net de : -96.196 euros. Le montant prévu du mali technique s’élève à 1.196.196 euros. La société GATEL et la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, toutes deux des sociétés commerciales entendent se soumettre au régime des fusions de l’article L 236-11 du Code de commerce. La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS détenant à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la société GATEL, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS contre des actions de la société GATEL, ni à augmentation du capital de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. Cette opération prendra effet comptablement et fiscalement rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations actives et passives de la société GATEL depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS. La société GATEL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 novembre 2024 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce ait été réalisée, trente jours au moins avant cette date. La fusion étant concomitante à deux autres fusions au sein du Groupe, cette condition devra être remplie simultanément pour les trois sociétés absorbées. A défaut pour l’une de ces trois sociétés de remplir cette condition au 30 novembre 2024, la réalisation définitive de l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive le 31 décembre 2024 à minuit. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions et les délais prévus. Le projet de fusion a fait l’objet pour la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS d’un dépôt le 30 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS (26) et pour la société GATEL d’un dépôt réceptionné le 24 octobre 2024 par le greffe du Tribunal de commerce CHAMBERY (73). Pour avis.