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BRETLIM FORTUNY Société dAvocats Inter-Barreaux 19 Allée Madeleine Massonneau 44600 SAINT-NAZAIRE AVIS DE PROJET DAPPORT PARTIEL DACTIF Aux termes dun acte sous seing privé signé électroniquement le 24 octobre 2024, La société GALERIES BALGENTIENNES, SAS au capital social de 3 525 324 € Siège social : Rn 20 - 2219 Route de Paris - 45770 SARAN 086 780 509 R.C.S. ORLEANS ET La société MM SARAN, SAS au capital social de 1 000 € Siège social : 3 rue de la Clairière - 44390 SAFFRE 982 898 728 R.C.S. NANTES ont établi un projet dapport partiel dactif, soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L.236-27 à L.236-30 et L.236-18 à L.236-26 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2024. Aux termes de ce projet, la société GALERIES BALGENTIENNES ferait apport à la société MM SARAN de tous les éléments dactif et de passif de sa branche complète et autonome dactivité « vente de meubles » exploitée au sein de létablissement situé Rn 20 - 2219 Route de Paris - 45770 SARAN. Les comptes des sociétés GALERIES BALGENTIENNES et MM SARAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité. Lactif apporté sélève à 550 864,91 € et le passif apporté à 319 935,46 €, soit un apport dune valeur nette de 230 929,45 €. Il a été décidé de retenir une parité déchange de 1 action nouvelle de la société MM SARAN pour 1 €. Dans la mesure où le montant de lactif net apporté par la société GALERIES BALGENTIENNES ne permet pas daboutir à un nombre entier dactions nouvelles de la société MM SARAN, la société GALERIES BALGENTIENNES a renoncé à exercer son droit à rémunération à due concurrence de la somme de 0,45 €. En conséquence, en rémunération de cet apport partiel dactif, la société MM SARAN augmenterait son capital dun montant de 230 929 € par la création de 230 929 actions dune valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GALERIES BALGENTIENNES. Il ny aura pas lieu de constituer une prime dapport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MM SARAN. Lapport est soumis à la condition suspensive de lapprobation du projet dapport par lassocié unique de la société GALERIES BALGENTIENNES et par lassocié unique de la société MM SARAN Le projet dapport a fait lobjet pour les sociétés GALERIES BALGENTIENNES et MM SARAN de dépôts, le 24 octobre 2024, au greffe du Tribunal de commerce de NANTES et au greffe du Tribunal de commerce dORLEANS.