Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : GALERIES BALGENTIENNES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Rn 20, -2219 route de Paris 45770 Saran Capital : 3525324.00 EUR Numéro unique d'identification : 086780509 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de la scission : MM SARAN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue de la Clairiere 44390 Saffre Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 982898728 Lieu d'immatriculation : Nantes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 550864.91 EUR - passif de 319935.46 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L.236-27 à L.236-30 et L.236-18 à L.236-26 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2024.Aux termes de ce projet, la société GALERIES BALGENTIENNES ferait apport à la société MM SARAN de tous les éléments d'actif et de passif de sa branche complète et autonome d'activité « vente de meubles » exploitée au sein de l'établissement situé Rn 20 - 2219 Route de Paris - 45770 SARAN. Les comptes des sociétés GALERIES BALGENTIENNES et MM SARAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité. L'actif apporté s'élève à 550 864,91 € et le passif apporté à 319 935,46 €, soit un apport d'une valeur nette de 230 929,45 €. Il a été décidé de retenir une parité d'échange de 1 action nouvelle de la société MM SARAN pour 1 €. Dans la mesure où le montant de l'actif net apporté par la société GALERIES BALGENTIENNES ne permet pas d'aboutir à un nombre entier d'actions nouvelles de la société MM SARAN, la société GALERIES BALGENTIENNES a renoncé à exercer son droit à rémunération à due concurrence de la somme de 0,45 €. En conséquence, en rémunération de cet apport partiel d'actif, la société MM SARAN augmenterait son capital d'un montant de 230 929 € par la création de 230 929 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GALERIES BALGENTIENNES. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MM SARAN. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique de la société GALERIES BALGENTIENNES et par l'associé unique de la société MM SARAN . Date du projet commun de scission : 24.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GALERIES BALGENTIENNES : 24.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Orléans). Pour la société MM SARAN : 24.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes).