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Avis au Bodacc relatif à un PROJET DE FUSION LA SOCIETE CARROSSERIE DE BRETAGNE (CABRETA) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400.000 euros Siège social : Parc d’Activités du Hindré 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT 379.196.843 RCS RENNES Société Absorbante LA SOCIETE SCATTOLINI FRANCE SARL Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100.000 euros Siège social : 3 rue Erckmann Chatrian 57950 MONTIGNY LES METZ 533.350.153 RCS METZ Société Absorbée 1. L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 354.341,89 euros Passif : 336.111,79 euros Soit un apport net de 18.230,10 euros 2. Rapport d’échange des droits sociaux et rémunération : La Société Absorbante et la Société Absorbée, sociétés sœurs, étant toutes deux détenues à ce jour à 100% par la société SCATTOLINI SPA, société à responsabilité limitée au capital de 600.000 euros, ayant son siège social Via Del Lavora VALEGGIO SUL MINCIO, immatriculée auprès de la chambre de commerce de VERONE (Italie) sous le numéro 00637810235, la fusion sera soumise aux dispositions de l’article L 236-11 du Code de Commerce et il ne sera pas procédé à un échange de titres ni à une augmentation de capital de la SOCIETE CARROSSERIE DE BRETAGNE (CABRETA). 3. Date du projet de fusion : 21 octobre 2024 4. Lieu de dépôt pour la société absorbante : greffe du tribunal de commerce de RENNES (35) Date de dépôt pour la société absorbante : 22 octobre 2024 Lieu de dépôt pour la société absorbée : greffe du tribunal judiciaire de METZ (57) Date de dépôt pour la société absorbée : 23 octobre 2024 Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former des oppositions à cette fusion, placée sous le régime prévu à l’article L.236-11 du code de commerce, dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-14 du code de commerce et R.236-8 du Code de Commerce. Pour avis