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Aux termes d'un acte sous seing privé du 30 octobre 2024, la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (sigle : « SEMIS Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 1 937 300 euros, dont le siège social est situé 52 Cours Genêt - 17100 SAINTES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro SIREN 526 080 023 et l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes (sigle « OPH »), établissement public à caractère industriel et commercial sans capital social, dont le siège social est situé 52 Cours Genêt BP 171 — 17116 Saintes Cedex, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro SIREN 271 700 049, ont établi le projet de leur fusion. L'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes serait absorbé par la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 Il du code de la construction et de l'habitat. En conséquence, seraient transférés à la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'Office Public de l'Habitat de la Ville Saintes devant être dévolue à la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge et de l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes clôturés au 31 décembre 2023 et d'une situation comptable intermédiaire au 31 juillet 2024 établie respectivement par la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge et l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes. Sur la base des comptes sociaux de l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes au 31 décembre 2023, la totalité de l'actif de l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes évalué 9 485 447 euros, et la totalité de son passif évalué à 375 635 euros, seraient transférées à la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes à la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge serait de 9 109 812 euros. La rémunération de la collectivité de rattachement de l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes, à savoir la Communauté d'agglomération de Saintes, a été fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties à la fusion. En vue de rémunérer l'apport effectué par l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes, la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 271 700 euros pour le porter à 2 209 000 euros, par l'émission de 2 717 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 100 euros chacune, attribuées à la Communauté d'agglomération de Saintes. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 31 décembre 2024. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, 1 er janvier 2024. Copération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 8 838 112 euros. L'Office Public de l'Habitat de la Ville de Saintes étant propriétaire de 4 373 actions de la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 4.373 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la Société Ahonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge procédera après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 4 373 qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La somme de 4 492 700 euros correspondant la différence entre la valeur à laquelle les actions annulées sont entrées dans le patrimoine de la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge lors de la fusion et leur val eur nominale serait imputée sur le compte de prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaires de la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge et du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Saintes. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de la Saintonge et l'Office public de l'Habitat de la Ville de Saintes ont tous deux déposé au greffe du tribunal de commerce de Saintes, le 30 octobre 2024, une copie certifiée conforme du projet de fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.