Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS NOT'AVENIR SAS au capital de 158.551,50 euros Saint-Paul (97460), 2 rue Evariste de Parny 317.556.744 RCS Saint-Denis de La Réunion KOYTCHA NOTAIRES SAS Saint-Denis (97400), 57, Rue Jules Auber En cours d'immatriculation au RCS de Saint-Denis de La Réunion Par acte sous seing privé signé électroniquement le 08/04/24, les sociétés KOYTCHA NOTAIRES et NOT'AVENIR ont établi un projet d'apport partiel d'actifs régis par l'article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société NOT'AVENIR ferait apport à KOYTCHA NOTAIRES de la branche d'activité relative à l'Office Notarial de Saint Denis. La partie de l'actif apportée a été évaluée à 4.708.469 € et la partie de passif apportée à 908.469 €, soit un apport net de 3.800.000 €. Ces valeurs ont été arrêtées sur la base de situations comptables en date du 31 décembre 2023. En rémunération de cet apport, la société KOYTCHA NOTAIRES augmenterait son capital de 3.800.000 € par la création de 3.800.000 actions d'une valeur nominale de 1 €, attribuées en totalité à la société NOT'AVENIR. KOYTCHA NOTAIRES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive de l'opération après réalisation des conditions suspensives figurant dans le traité d'apport. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION au nom de NOT'AVENIR, le 10 avril 2024.