Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : WC LOC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue de la Bleue du Nord 59300 Valenciennes Capital : 564690.00 EUR Numéro unique d'identification : 387867765 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : P.S.V. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 79 rue Julian Grimau 93700 Drancy Capital : 381315.92 EUR Numéro unique d'identification : 437883101 Lieu d'immatriculation : Bobigny. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 9343118.00 EUR - passif de 5815491.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à du 4 novembre 2024, la société P.S.V société par actions simplifiée au capital de 381 315,92 euros dont le siège social est 79, rue Julian Grimau, 93700 Drancy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 437 883 101, et la société WC LOC, société par actions simplifiée au capital de 564 690 dont le siège social est Rue de la Bleue du Nord, 59300 Valenciennes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 387 867 765, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société P.S.V par la société WC LOC. La société P.S.V ferait apport à la société WC LOC de la totalité de son actif, soit 9 343 118 euros à charge de la totalité de son passif, soit 5 815 491 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 3 527 627 euros. En rémunération de cet apport net, 2 293 actions nouvelles de 30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société WC LOC à titre d'augmentation de son capital social de 68 790 euros. La prime de fusion s'élèverait à 1 595 647 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 74 actions de la société P.S.V pour 1 action de la société WC LOC. La participation que détient la Société Absorbante dans la Société Absorbée a une valeur comptable d'un montant de 3 566 254 euros qui est supérieure à la valeur d'apport de la fraction de l'actif net apporté de la Société Absorbée correspondant aux droits de la Société Absorbante, soit 1 863 190 euros. La différence constitue un mali de fusion de nature technique d'un montant de 1 703 064 euros La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société P.S.V depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société WC LOC. La société P.S.V sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny et au Greffe au Tribunal de commerce de Valenciennes au nom chacune des deux sociétés le 4 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Montant de la prime de fusion / scission : 1595647.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 04.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société WC LOC : 04.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société P.S.V. : 04.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Bobigny).