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AVIS DE PARUTION AU BODACC DUN PROJET DE FUSION Aux termes dun acte électronique sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la société SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE, société anonyme déconomie mixte au capital de 13.527.100 €, dont le siège social est sis 1 rue de la Loire, 44966 NANTES CEDEX 9, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 324 518 RCS NANTES, et la société SEM CROISSANCE VERTE, société anonyme déconomie mixte au capital de 7.900.000 €, dont le siège social est sis 7 rue du Général de Bollardière, 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 891 206 369 RCS NANTES ont établi le projet de la fusion par voie dabsorption de la société SEM CROISSANCE VERTE par la société SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE. La société SEM CROISSANCE VERTE ferait apport, sur la base de ses comptes clos le 31 décembre 2023, à la société SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE de la totalité de son actif, soit 3.848.222,29 €, à charge de la totalité de son passif, soit 226.061,70 € soit un actif net apporté de 3.622.160,59 €, étant précisé que le montant de lactif net apporté sera minoré dun montant de 149.126,07 euros correspondant au montant de la provision pour perte de rétroactivité de la société SEM CROISSANCE VERTE au titre de lexercice en cours, tel que cela ressort du projet de traité de fusion. Le rapport déchange des droits sociaux retenu est le suivant : 31.009 actions ordinaires de la société SEM RÉGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE pour les 7.900 actions ordinaires de la société SEM CROISSANCE VERTE. La prime de fusion correspondant à la différence entre la valeur de lactif net apporté et la valeur nominale des actions à émettre par la société SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE (soit 3.100.900 €) est de 521.260,59 €. Conformément à larticle L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 5 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au nom des sociétés SEM CROISSANCE VERTE et SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE.