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Avis relatif à la transformation transfrontalière.Publication légale : journal LE FAUCIGNY du 8 novembre 2024. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 octobre 2024, conclu avec la société par actions simplifiée de droit français GOLDENRACE dont le siège social est situé 258 route du Planay 74120 Megève FRANCE, avec un capital social de 799.548 euros entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 448 074 559, et dont l'actif net est de 35 088 708 euros, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière GOLDENRACE société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social sera sis 32 rue de Bonnevoie Luxembourg L-5950 Itzig commune de Hesperange - GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg. La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, conformément à l'article L.236-53 du code de commerce français. La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date de la réalisation définitive. Aucun droit spécial n'a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n'a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les actions composant son capital. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l'article L.236-40 du code de commerce français. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs, cette information n'est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n'a pas de salariés. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Annecy le 22 octobre 2024. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l'assemblée générale et l'approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 25 novembre 2024, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers de l'apporteur ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce d'Annecy conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce.