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Avis de projet de fusion simplifiée. Date du projet de fusion : 30 octobre 2024. La Société dénommée SAS BARREAU, Société par actions simplifiée au capital de 550 368,00 euros ayant son siège social 850 Route de Cordes, Boissel, 81600 Gaillac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro siren 442 999 892 R.C.S Albi est la société absorbante. La Société dénommée SARL BARREAU, société à responsabilité limitée au capital de 5000,00 euros, ayant son siège social à Gaillac (81600) 63 Route de Cordes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro siren 851 238 014 R.C.S Albi, est la société absorbée. Aux termes du projet de fusion simplifiée la SARL BARREAU transmettrait à titre de fusion à la SAS BARREAU l'ensemble de son patrimoine. A partir d’une situation comptable prévisionnelle au 31octobre 2024 de la SARL BARREAU, l'actif et le passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue, s'élèvent à : - Actif : 463 156 euros – Passif : 52299,59 euros . L’actif net provisoire transmis serait donc de 410 856,41 euros. Ces valeurs sont indiquées sous la condition résolutoire des valeurs définitives des éléments actifs et passifs transmis par la société absorbée, qui figureront dans les comptes définitifs de l’absorbée au 31 octobre 2024, date à laquelle l'opération prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal. Sur le plan juridique la fusion prendra effet à la date de réalisation définitive de la fusion fixée : - au premier jour, à 0 heure 00 suivant l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article L236-15 du Code de commerce sous réserve de l’absence d’opposition des créanciers dans le délai légal de trente jours prévu à l’article R236-11 du même Code, et de l’absence de demande en justice dans le délai de 20 jours prévu à l’article R236-8 du Code de commerce, par un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante détenant plus de 5 % de son capital social de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante en vue d’approuver la présente fusion ; -Si une telle demande est faite par un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant les conditions légales précitées : à la date de l’assemblée générale de la société absorbante approuvant la fusion, sous réserve de l’absence d’opposition des créanciers dans le délai légal d’opposition de trente jours prévu à l’article R236-11 du Code de commerce. La fusion est subordonnée à la réalisation le 31 décembre 2024 au plus tard des conditions suspensives suivantes : - absence d'opposition des créanciers dans le délai légal de trente jours prévu à l’article R236-11 du Code de Commerce, - et, dans l’hypothèse où en application de l’article L236-11 alinéa 2 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social demanderait en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion, à l’approbation de la fusion par ladite assemblée. La société SAS BARREAU détenant la totalité des parts sociales de la société SARL BARREAU, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. De même, l'apport-fusion consenti par la société SARL BARREAU à la société SAS BARREAU n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas lieu à établissement d’un rapport d'échange. Le montant prévu du boni de fusion s'élève à 86 221,41 euros. Oppositions : les créanciers des sociétés SARL BARREAU et SAS BARREAU dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-15 et R236-11 du Code de Commerce. Date et lieu de dépôt : Le projet de fusion a fait l'objet pour la société SAS BARREAU et pour la société SARL BARREAU de dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce d’ALBI le 06 novembre 2024. Le Président de la société SAS BARREAU. Les co-Gérants de la société SARL BARREAU