Commentaires :
Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 31 octobre 2024 • La Société MERCATOR 2, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 200.000 € dont le siège social est à LISIEUX (14100) 69 rue du Capitaine Vie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 339.660.755 et la Société CASSINI, Société de Participations Financières de Profession Libérale, à Responsabilité Limitée de Géomètre-Expert, au capital de 1.000 € dont le siège social est à BERNAY (27300) 37 rue Michel Hubert Descours immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro 852.523.083, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la Société CASSINI par la Société MERCATOR 2. La Société CASSINI ferait apport à la Société MERCATOR 2 de la totalité de son actif, soit 472.885 €, à charge de reprendre la totalité de son passif, soit 292.100 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 180.785 €, sur la base des comptes clos le 31 décembre 2023. Le rapport d'échange est d'une part sociale de la Société absorbée contre 12 parts sociales de la Société absorbante. Pour rémunérer cet apport, le montant de l'augmentation du capital social de la Société MERCATOR 2 au titre de l'absorption de la société CASSINI serait de 109.080 € afin de le porter de 200.000 € à 309.080 €, par création de 1.200 parts sociales dont le pair est de 90,90 € chacune. La prime de fusion s'élèverait à 71.705 €. La Société CASSINI détenant la totalité des parts sociales de la société MERCATOR 2, soit 2.200 parts, il y aurait alors annulation de ces 2.200 parts auto-détenues entrainant une réduction de capital social d'un montant de 200.000 euros de sorte que le capital social serait fixé après opération à 109.080 euros. Il y a lieu d'annuler la différence entre la valeur nominale des titres ainsi annulés (soit 200.000 €) et leur valeur d'apport soit 424.921 €. Cette différence de 224.921 € s'impute sur la prime de fusion à due concurrence, soit pour un montant de 71.705 € et pour le solde soit la somme de 153.216 € sur les réserves disponibles et en cas d'insuffisance en report à nouveau débiteur, somme à parfaire ou diminuer en fonction des arrondis. La fusion, si elle se réalise, aura un effet rétroactif au I erjanvier 2024. Conformément à la loi, le dépôt du traité de fusion a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de LISIEUX au nom de la Société MERCATOR 2 le 4 novembre 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce de BERNAY au nom de la société CASSINI le 6 novembre 2024.