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Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société MIGUELGORRY par la société PECHERIES BASQUES Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 novembre 2024 : La société PECHERIES BASQUES, société par actions simplifiée au capital de 38 500 euros, dont le siège social est situé Lizardia à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 437 688 914 et la société MIGUELGORRY, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros dont le siège social est sis Zone Industrielle de Lizardia à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 453 005 886, ont établi le projet de leur fusion. La société MIGUELGORRY serait absorbée par la société PECHERIES BASQUES. En conséquence, seraient transférés à la société PECHERIES BASQUES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MIGUELGORRY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MIGUELGORRY devant être dévolue à la société PECHERIES BASQUES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés PECHERIES BASQUES et MIGUELGORRY clôturés au 31 mars 2024. Les actifs et passifs de la société MIGUELGORRY seraient transférés à la société PECHERIES BASQUES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société MIGUELGORRY au 31 mars 2024, la totalité de l'actif de la société MIGUELGORRY, évalué à 7 333 504 euros, et la totalité du passif de la société MIGUELGORRY, évalué à 7 103 236 euros, seraient transférés par la société MIGUELGORRY à la société PECHERIES BASQUES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société MIGUELGORRY à la société PECHERIES BASQUES serait donc d’un montant positif de 230 268 euros. La société MIGUELGORRY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, au 1er janvier 2025. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2024. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MIGUELGORRY depuis la date du 1er avril 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PECHERIES BASQUES. La société PECHERIES BASQUES, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société MIGUELGORRY, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la MIGUELGORRY, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la PECHERIES BASQUES, société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. L'opération dégagerait un mali de fusion d'un montant de 4 806 732 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : La présente fusion est soumise à la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal prévu par l’article L. 236-14 du Code de commerce. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la publication définitive du présent Traité auprès des autorités compétentes, à l’expiration du délai légal de trente jours. Faute de réalisation de la condition ci-dessus, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties ou décision entre les parties de réaliser la fusion conformément à l’article L.236-14 du Code de commerce, considérées comme caduques. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 7 novembre 2024 au nom des deux sociétés, à l’attention du Greffe du Tribunal de commerce de Bayonne. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis