Commentaires :
Projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, Société coopérative à forme anonyme à capital variable, sise 5 rue Antoine de Lavoisier 76120 LE GRAND QUEVILLY, au capital de 0 euros, immatriculée RCS Rouen 550 501 985. Société absorbée : CNP MONDEVILLE, SAS à associé unique sise 5 rue Lavoisier 76120 LE GRAND QUEVILLY, au capital de 867.615 €, immatriculée RCS Rouen 880 112 552. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.787.926 € ; Passif : 1.771.449 €. Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation (tel que ce terme est ci-après défini), la Fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la Société Absorbante. En conséquence, les Parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 16.477 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante de la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée dont elle était propriétaire (soit 16.478 euros) est égale à (1) euro. Cette différence constituera un mali de fusion qui sera inscrit dans les comptes de la Société Absorbante conformément aux prescriptions comptables légales. Date du projet commun de fusion : 28 octobre 2024. Le projet de fusion a été déposé au RCS de ROUEN le 29 octobre 2024 pour la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE et pour la société CNP MONDEVILLE.