Commentaires :
Aux termes du traité de fusion établi le 8 novembre 2024 entre la société SOMOUEST, Société Absorbante, Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros dont le siège social est 3, impasse du chaintre, ZA DE L’ANTINIERE, 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 751 012 139, et la ETS AMIEL, Société Absorbée, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 440.000 euros dont le siège social est fixé 5, allée Paul Harris, 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 308 700 558, ferait apport à la société SOMOUEST de la totalité de son actif, soit 742.596,44 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 725.759,46 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 16.836,98 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 27.500 actions de SAS ETS AMIEL (Société Absorbée), dont elle est propriétaire (soit 3 euros) est égale à 16.833,98 euros. Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte « prime de fusion» dans les capitaux propres de la Société Absorbante. La Société Absorbante détenant à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbée et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange. Il n’y a donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante ni à augmentation de capital de cette dernière. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 8 novembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de LAVAL pour la Société Absorbante et le 8 novembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE pour la Société Absorbée, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.