Commentaires :
SCT RESTAURANT Société par actions simplifiée Au capital de 58 050 euros Siège social : 35 rue du Douchka - Avoriaz - 74110 MORZINE 331 606 723 RCS THONON LES BAINS ET : SCT AMARA Société par actions simplifiée Au capital de 10 000 euros Siège social : 35 rue du Douchka - Avoriaz - 74110 MORZINE 934 493 842 RCS THONON LES BAINS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MORZINE du 07/11/2024, La société SCT RESTAURANT - Société par actions simplifiée - au capital de 58 050 euros ayant son siège social 35 rue du Douchka - Avoriaz - 74110 MORZINE immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°331 606 723 et SCT AMARA - Société par actions simplifiée - au capital de 10 000 euros ayant son siège social 35 rue du Douchka - Avoriaz - 74110 MORZINE immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°934 493 842, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Le présent apport sera placé sous le régime de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés et ne bénéficiera pas du régime des fusions prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. En ce qui concerne les impôts directs, le présent apport partiel d'actif, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A dudit code. Aux termes de ce projet, la société SCT RESTAURANT ferait apport à la société SCT AMARA de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restaurants, bars, brasseries. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société SCT RESTAURANT se sont basés sur les comptes clos au 31/10/2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/10/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 75 818,61 €, le passif pris en charge par la société SCT AMARA à 0 €, soit un apport d'une valeur nette de 75 818,61 €. En rémunération de cet apport, la société SCT AMARA augmenterait son capital de 75 810 € par la création de 7 581 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SCT RESTAURANT. La différence entre la valeur de l'actif net 75 818,61 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 75 818,61 €, soit 8,61 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société SCT AMARA. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SCT AMARA. L'apport consenti par la société SCT RESTAURANT et l'augmentation de capital de la société SCT AMARA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associée Unique de la société SCT RESTAURANT de la présente opération d'apport, - Approbation par l'Associée Unique de la société SCT AMARA de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés SCT RESTAURANT et SCT AMARA, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON LES BAINS au nom des deux sociétés le 08/11/2024 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés. Pour avis