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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale ZF CV DISTRIBUTION FRANCE SAS au capital de 8.692.500 euros Siège Social : 1 Cours de la Gondoire 77600 Jossigny 313 497 786 R.C.S. MEAUX Société Absorbante WABCO SERVICES SAS SAS au capital de 100.000 euros Siège Social : 1 Cours de la Gondoire 77600 Jossigny 497 707 356 R.C.S. MEAUX Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la société WABCO SERVICES SAS, Société Absorbée, dont la transmission à la Société ZF CV DISTRIBUTION FRANCE, Société Absorbante est prévue : - actif : 1.805.250 euros - passif : 1.395.250 euros - actif net (arrondi) : 410.000 euros 2) Le rapport déchange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La société WABCO EUROPE HOLDINGS B.V. société de droit hollandais, au capital de 19 300 €, dont le siège social est situé Distributieweg 7, 2645 EG Delfgauw, Rotterdam, Pays-Bas, immatriculée à la chambre des commerces des Pays-Bas sous le numéro 34200761 / Société mère des sociétés Absorbante et Absorbée, étant propriétaire de la totalité des actions des sociétés Absorbante et Absorbée, et, sengageant à les conserver jusquà la réalisation de la fusion, en conséquence, il nest pas établi de rapport déchange et il ny a donc pas lieu à émission dactions de lAbsorbante ni à augmentation de son capital en rémunération de lapport-fusion. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet de la fusion, sur un plan fiscal et comptable : 1er janvier 2024 5) Le projet de fusion a été établi en date du 7 novembre 2024 et a été déposé GTC MEAUX : ZF CV DISTRIBUTION FRANCE, le 8 novembre 2024 GTC MEAUX : WABCO SERVICES SAS, le 8 novembre 2024.