Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION DE UPLINK PAR Dynamips Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 8 novembre 2024, La société UPLINK, société par actions simplifiée au capital de 75 000 €, dont le siège social est 15 rue Papiau de la Verrie 49000 ANGERS, immatriculée au RCS dAngers sous le numéro 449 893 239, et la société Dynamips, société par actions simplifiée au capital de 317 470 €, dont le siège social est 10 Boulevard du Zénith 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 433 945 227, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption dUPLINK par Dynamips. Aux termes de ce projet, la société UPLINK ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Dynamips de tous les éléments dactif et de passif qui constituent le patrimoine de la société UPLINK, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société UPLINK devant être dévolue à la société Dynamips dans létat où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions de lopération ont été établis sur la base des comptes intermédiaires arrêtés au 30 septembre 2024 pour la Société Absorbante et des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 pour la Société Absorbée (les « Comptes de Référence »). La fusion sera réalisée sur la base des comptes de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2024 (les « Comptes Définitifs »). La fusion sera réalisée avec un effet au 31 décembre 2024 à minuit. Conformément à la version consolidée du règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général, (articles 740-1 et suivants), sagissant dune opération réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les apports sont effectués sur la base de la valeur nette comptable, telle quelle ressort des Comptes de Référence. Ainsi, la société UPLINK ferait apport à la société Dynamips de la totalité de son actif, évalué à titre prévisionnel à 517 894 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à titre prévisionnel à 283 117 €. La valeur nette prévisionnelle des apports s'élèverait à 234 777 € sur la base des Comptes de Référence. Dynamips détenant la totalité des titres composant le capital de la société UPLINK, et sengageant à les conserver jusquà la date de réalisation définitive de la fusion, conformément à larticle L. 236-3 II 1° du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il ny a pas lieu à la détermination dun rapport d'échange. Il résulterait de lannulation des titres détenus par la Société Absorbante dans la Société Absorbée, un mali de fusion. Prime de fusion : néant. La fusion est soumise à la réalisation de différentes conditions suspensives et notamment son approbation définitive, par lAssemblée Générale Extraordinaire (ou décision collective) des associés de la société Absorbante. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée à la date du 31 décembre 2024, et la société UPLINK sera de ce fait dissoute de plein droit sans liquidation à cette date ; la société Dynamips sera subrogée purement et simplement dune façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société UPLINK, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des Sociétés Absorbante et Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce de NANTES pour la Société Absorbante et devant le Tribunal de commerce dANGERS pour la Société Absorbée. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : * au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société Dynamips le 12 novembre 2024, * au greffe du Tribunal de commerce dANGERS pour la société UPLINK le 12 novembre 2024.