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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale INVEST CONSEIL FINANCE Sigle : ICF SAS à associé unique au capital de 177.900 euros Siège Social : 5 Quai Jayr 69009 LYON 391 249 299 R.C.S. LYON Société Absorbante EUROPATRIMOINE MANAGEMENT SAS à associée unique au capital de 200.000 euros Siège Social : 37 rue de la République 69002 LYON 414 651 406 R.C.S. LYON Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, de la Société Absorbée EUROPATRIMOINE MANAGEMENT dont la transmission à la Société Absorbante INVEST CONSEIL FINANCE est prévue : - actif : 2.622.216 euros - passif : 261.893 euros - Actif net apporté : 2.360.323 euros Toute opération intercalaire intervenant entre le 1er janvier 2024 et la Date de Réalisation de la fusion devra être prise en compte, de sorte que la Société Absorbante reprenne l’ensemble de l’actif et du passif existant à la Date de Réalisation. 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La société PATRIMMOFI (SAS sise 41 rue de Prony 75017 PARIS 820 922 326 RCS PARIS), détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du Projet de Traité de fusion et jusqu’à la réalisation définitive de la Fusion, l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à un échange de titres entre la Société Absorbée et la Société Absorbante. Par conséquent, la Fusion étant soumise au régime des fusions simplifiées, les apports ne seront pas rémunérés par une augmentation de capital de la Société Absorbante. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2024. 5) Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 12 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom des Sociétés INVEST CONSEIL FINANCE et EUROPATRIMOINE MANAGEMENT le 13 novembre 2024.