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SCT RESTAURANT Société par actions simplifiée Au capital de 58 050 euros Siège social : 35 rue du Douchka – Avoriaz – 74110 MORZINE 331 606 723 RCS THONON LES BAINS ET : YAK Société par actions simplifiée Au capital de 165 000 euros Siège social : 35 rue du Douchka – Avoriaz – 74110 MORZINE 520 515 685 RCS THONON LES BAINS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MORZINE du 12/11/2024, La société SCT RESTAURANT - Société par actions simplifiée - au capital de 58 050 euros ayant son siège social 35 rue du Douchka – Avoriaz – 74110 MORZINE immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°331 606 723 et la société YAK - Société par actions simplifiée - au capital de 165 000 euros ayant son siège social 35 rue du Douchka – Avoriaz – 74110 MORZINE immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n°520 515 685, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Le présent apport sera placé sous le régime de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés et ne bénéficiera pas du régime des fusions prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. En ce qui concerne les impôts directs, le présent apport partiel d'actif, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A dudit code. Aux termes de ce projet, la société SCT RESTAURANT ferait apport à la société YAK de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation de tous fonds de commerce « traiteur, plats cuisinés à emporter, pâtisserie, épicerie, charcuterie, rôtisserie, bar débit de boissons, restaurant, brasserie, salon de thé. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société SCT RESTAURANT se sont basés sur les comptes clos au 31/10/2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/10/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 301 023,58 €, le passif pris en charge par la société YAK à 255 681,00 €, soit un apport d'une valeur nette de 45 342,58 €. En rémunération de cet apport, la société YAK augmenterait son capital de 45 210 € par la création de 137 actions d'une valeur nominale de 330 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SCT RESTAURANT. La différence entre la valeur de l'actif net 45 342,58 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 45 210 €, soit 132,58 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société YAK. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société YAK. L'apport consenti par la société SCT RESTAURANT et l'augmentation de capital de la société YAK qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’Associée Unique de la société SCT RESTAURANT de la présente opération d'apport, - Approbation par l'Associée Unique de la société YAK de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés SCT RESTAURANT et YAK, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON LES BAINS au nom des deux sociétés le 13/11/2024 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés. Pour avis