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AVIS DE PROJET DE FUSION LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES (en abrégé L.P.S) Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 59 823 098,00 EUR Siège social 53 55 Chaussée Jules César 95250 Beauchamp N° RCS 442 465 084 RCS Pontoise, est société absorbante SAVAC PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée Au capital de : 30 007 500,00 EUR Siège social 37 Rue DE DAMPIERRE 78460 Chevreuse N° RCS 491 282 836 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 74 014 234,00 EUR Passif : 25 552 562,00 EUR Actif net apporté : Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce, et dès lors que la société CFTR II, détient et détiendra de façon permanente, à compter de la signature du projet de traité de fusion jusqu’à la Date de Réalisation, la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, l’apport ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante et, de ce fait, il n’y a pas lieu de procéder au calcul d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet : 07/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 08/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES (en abrégé L.P.S) Date de dépôt : 08/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société SAVAC PARTICIPATIONS