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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Canal+ France Société par actions simplifiée Au capital de : 74 000,00 EUR Siège social 50 Rue Camille Desmoulins Cedex 9 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex N° RCS 812 514 586 RCS Nanterre, est société bénéficiaire GROUPE CANAL + Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 312 573 099,00 EUR Siège social 50 Rue Camille Desmoulins 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex N° RCS 420 624 777 RCS Nanterre, est société apporteuse AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l’actif et du passif de l’apport, composé de la branche complète et autonome d’activité de commercialisation, marketing, relations clients, gestion du parc abonnés, opérations et distribution des offres relatives aux chaînes et services Canal+ en France et à l’ensemble des chaînes et services, et plateformes distribuées dans les offres grand public et BtoB du groupe Canal+ en France (l’activité Distribution), des Titres Apportés et de la Créance en Compte Courant SECP, dont la transmission par la société GROUPE CANAL + à la société CANAL+ FRANCE est prévue : -Actif estimé : 2.203.386.585 euros -Actif Titres Apportés et Créance en Compte Courant SECP : 850.674.581 euros -Passif estimé : 619.028.739 euros La valeur provisoire de l’actif net apporté estimée au 31 décembre 2024 sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de l’Apporteuse, est de 2.435.032.427 euros. La valeur définitive de l’actif net apporté à la date d’effet sera arrêtée sur la base des comptes clos de l’apporteuse au 31 décembre 2024. 2) En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société CANAL+ FRANCE procèdera par conséquent à une augmentation de capital d’un montant nominal de 45.469.488 euros par émission de 22.734.744 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 2 euros chacune. 3) Montant provisoire de la prime d’apport : 2.389.562.939 euros 4) Effet de l’apport : effet tant sur le plan juridique, comptable que fiscal, au 1er janvier 2025. 5) Le projet d'apport a été établi en date du 6 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de la société GROUPE CANAL + et au nom de la société CANAL+ FRANCE le 7 novembre 2024.