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PROJET DE FUSION ENTRE EMBELLICOUR Société à responsabilité limitée au capital de 2 450 euros Siège social : Zone Artisanale de Maudez, 22540 PEDERNEC RCS SAINT BRIEUC 529 151 227 ET SARL LE VERGER Paysagiste Société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros Siège social : Z.A. de Maudez 22540 PEDERNEC RCS SAINT BRIEUC 510 106 461 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PEDERNEC du 13 Novembre 2024, la société EMBELLICOUR, (société à responsabilité limitée au capital de 2 450 euros, siège social : Zone Artisanale de Maudez, 22540 PEDERNEC, RCS SAINT BRIEUC 529 151 227) représentée par son Gérant, Frédéric LE VERGER et la société SARL LE VERGER Paysagiste (société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, siège social Z.A. de Maudez 22540 PEDERNEC, RCS SAINT BRIEUC 510 106 461) représentée par son Gérant, Frédéric LE VERGER ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EMBELLICOUR par la société SARL LE VERGER Paysagiste. La société EMBELLICOUR ferait apport à la société SARL LE VERGER Paysagiste de la totalité de son actif, soit 604 224 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 485 588 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 118 636 euros. En rémunération de cet apport net, 431 parts nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SARL LE VERGER Paysagiste à titre d'augmentation de son capital social de 8 620 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 110 016 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0.56835 part sociale de la société EMBELLICOUR donnera droit à 1 part sociale de la société LE VERGER PAYSAGISTE La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Septembre 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EMBELLICOUR depuis le 1er Septembre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL LE VERGER Paysagiste. La société EMBELLICOUR sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom des deux sociétés le 14 Novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis EMBELLICOUR SARL LE VERGER Paysagiste La gérance La gérance