SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA, située à Toulouse (31000), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adresse du siège : 3 rue Bayard 31000 Toulouse Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 452203342 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SELAS DE FRANCOIS-XAVIER DUFOUR-DUTHEILLET Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue de Bayard 31000 Toulouse Capital : 33233.00 EUR Numéro unique d'identification : 948229588 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 87286.00 EUR - passif de 76189.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport net, la société SELARL CABINET DAVOCAT MONTAZEAU & CARA procédera à une augmentation de son capital social dun montant de 2.400 euros par création de 4 parts nouvelles dune valeur nominale de 600 euros chacune qui seront directement attribuées à lactionnaire de la société absorbée, selon la répartition figurant en annexe à raison de 1 action de la société SELAS DE FRANCOIS XAVIER DUFOUR-DUTHEILLET pour 0,0010248 part (selon arrondi) de la société SELARL CABINET DAVOCAT MONTAZEAU & CARA. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société SELARL CABINET DAVOCATS MONTAZEAU & CARA pour 9.757,8476 actions de la société SELAS DE FRANCOIS XAVIER DUFOUR-DUTHEILLET. Montant de la prime de fusion / scission : 8697.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 14.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA : 14.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société SELAS DE FRANCOIS-XAVIER DUFOUR-DUTHEILLET : 14.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.
SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA : 3, rue Bayard 31000, Toulouse, France. SIREN : 452 203 342
Code APE
6910Z - Activités juridiques
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