M.M.T. à Le Rheu (35650) - Vente - Commercia.fr

M.M.T., située à Le Rheu (35650), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

M.M.T.

Rachat publié dans Bodacc A n°20240222 le 17/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
M.M.T.
N° RCS :
428 964 530 RCS Rennes
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
8 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
1.- Par acte sous seing privé du 14 novembre 2024, les sociétés : - M.M.T., société à responsabilité limitée au capital de 60.000 Euros, dont le siège est à LE RHEU (35650), ZAC des Cormiers Ouest, 7 allée du Clos Mélès, immatriculée sous le numéro 428 964 530 RCS RENNES ; - et G2P, société civile au capital de 55.000 Euros, dont le siège est à ZAC des Cormiers Ouest, 7 allée du Clos Mêlès, immatriculée sous le numéro 534 902 788 RCS RENNES ; Ont établi un projet de fusion. 2.- Aux termes de ce projet, la société G2P ferait apport à titre de fusion-absorption à la société M.M.T. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; l'universalité de patrimoine de la société G2P devant être dévolue à la société M.M.T. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.- Les comptes de la société M.M.T., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux clos au 31 décembre 2023, date de clôture de son dernier exercice social. 4.- Les comptes de la société G2P, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux clos au 31 décembre 2023, date de clôture de son dernier exercice social. 5.- La valeur des éléments d'actif apportés par la société G2P est égale à 262.564 Euros et celle des éléments de passif pris en charge par la société M.M.T. est égale à 192.651 Euros, de sorte que l’actif net apporté est égal à 69.913 Euros. La parité de fusion serait d’1,3 parts de la société absorbante pour la détention d’1 part de la société absorbée. 6.- Les droits formant rompus feront l’objet d’une soulte d’un montant de 2.750 Euros. 7.- En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société G2P, la société M.M.T. procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 53.625 Euros, par création de 715 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 75 Euros chacune, attribuées à l’associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur du patrimoine transmis par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, égale à 13.538 Euros, déduction faite de la soulte attribuée aux associés, constituera une prime de fusion. Parmi les biens transmis par la société absorbée figurent les 800 parts de la société absorbante. La totalité de ces parts sociales devra donc être annulée. En conséquence, le capital social de la société absorbante sera réduit d’une somme de 60.000 Euros. La différence entre la valeur comptable de ces parts sociales (soit 218.000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 60.000 Euros), différence égale à 158.000 Euros, s'imputera sur la prime de fusion puis sur le poste « Autres réserves ». 8.- Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décision des associés des deux sociétés participant à la fusion. 9.- La fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024. La société G2P sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société M.M.T. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société G2P, à la date de réalisation définitive de la fusion. 10.- Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société G2P et de la société M.M.T., le 14 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

M.M.T. : 7, Allée du Clos Mélès 35650, Le Rheu, France. SIREN : 428 964 530

Code APE