Commentaires :
MECANIQUE DE SOLOGNE Société à responsabilité limitée au capital de 157 500 euros Siège social : 23 bis Rue de la Roche 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY 318 921 665 RCS BLOIS AMDS Société à responsabilité limitée au capital de 152 500 euros Siège social : 14 Rue Saint-Marc 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY 429 979 230 RCS BLOIS AVIS DE FUSION 1. SARL MECANIQUE DE SOLOGNE et SARL AMDS, sus-désignées, ont établi le 08/11/2024, par acte sous-seing privé à ROMORANTIN-LANTHENAY, un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SARL MECANIQUE DE SOLOGNE ferait apport à titre de fusion absorption à SARL AMDS de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine SARL MECANIQUE DE SOLOGNE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de SARL MECANIQUE DE SOLOGNE devant être dévolue à SARL AMDS dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SARL MECANIQUE DE SOLOGNE et SARL AMDS, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 883 014 euros et des éléments de passif pris en chargé égale à 568 840 euros, soit un actif net apporté égal à 1 314 174 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 575 parts sociales de SARL MECANIQUE DE SOLOGNE pour 609 parts sociales de SARL AMDS. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par SARL MECANIQUE DE SOLOGNE, SARL AMDS procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 60 900 euros, par création de 609 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par SARL MECANIQUE DE SOLOGNE, le montant de l’augmentation de capital et l’annulation des parts sociales de la SARL MECANIQUE DE SOLOGNE détenues par SARL AMDS pour 118 125 euros, égale à 1 135 065.40 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL AMDS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. SARL AMDS procédera également au paiement d’une soulte en espèces d’un montant de 83.64 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. SARL MECANIQUE DE SOLOGNE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, SARL AMDS sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligation et engagements de SARL MECANIQUE DE SOLOGNE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 08/11/2024, au greffe du tribunal de commerce de BLOIS aux noms des deux sociétés participant à la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.