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PROJET DE FUSION ENTRE TRITSCH SENUNDON Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros Siège social : 36-38 route de Rennes, 44300 NANTES 794 926 535 RCS NANTES ET DELON GESTION PROPERTY MANAGEMENT Société par actions simplifiée au capital de 7 000 euros Siège social : 47, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS 453 230 542 RCS PARIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date du 12/11/2024, la société TRITSCH SENUNDON, SAS au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 36-38 route de Rennes, 44300 NANTES, identifiée sous le numéro 794 926 535 RCS NANTES, et la société DELON GESTION PROPERTY MANAGEMENT, SAS au capital de 7 000 €, dont le siège social est situé 47, boulevard de Grenelle 75015 PARIS, identifiée sous le numéro 453 230 542 RCS PARIS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRITSCH SENUNDON par la société DELON GESTION PROPERTY MANAGEMENT. La société TRITSCH SENUNDON ferait apport à la société DELON GESTION PROPERTY MANAGEMENT de la totalité de son actif, soit 85 017,98 €, à charge de la totalité de son passif, soit 58 217,71 €, soit un actif net apporté de 26 800,27 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société AJP IMMOBILIER, SARL au capital de 962 500 €, dont le siège social est situé 36-38 Route de Rennes, 44300 NANTES, identifiée sous le numéro 377 714 100 RCS NANTES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendra effet rétroactivement au 01/01/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TRITSCH SENUNDON depuis le 01/01/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DELON GESTION PROPERTY MANAGEMENT. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2023 à minuit. La société TRITSCH SENUNDON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES le 13 novembre 2024 pour la société TRITSCH SENUNDON, - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS le 13 novembre 2024 pour la société DELON GESTION PROPERTY MANAGEMENT. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis