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PROJET DE FUSION ENTRE EUROPOLE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siège social : 19 Avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY 833 877 657 RCS LYON ET SEET Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros Siège social : Zone d'Activité Commerciale de Chassagne 69360 TERNAY 343 104 071 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à TERNAY du 13/11/2024. La société EUROPOLE France, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 19 Avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 877 657 RCS LYON, et la société SEET, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est Zone d'Activité Commerciale de Chassagne 69360 TERNAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 343 104 071 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EUROPOLE France par la société SEET. La société EUROPOLE France ferait apport à la société SEET de la totalité de son actif, soit 1 018 122 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 721 053 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 297 070 euros. La société SEET détenant la totalité des 120 000 actions composant le capital social de la société EUROPOLE France, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et aucune prime de fusion n’est constituée. Il résulterait de l'annulation des actions de EUROPOLE France détenues par SEET un boni de fusion de 161 894 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EUROPOLE France depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SEET. La fusion sera réalisée juridiquement le jour de l’approbation définitive de la fusion par décision de l’associée unique de la société absorbante et ce, au plus tard le 31 décembre 2024. La société EUROPOLE France sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON pour la société EUROPOLE FRANCE en date du 14/11/2024, - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON pour la société SEET en date du 14/11/2024, Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.