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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La Défense Tax & Legal SELAS Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin 92400 Courbevoie N° RCS 932 213 564 RCS Nanterre, est société bénéficiaire KPMG Avocats Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de : 186 000,00 EUR Siège social Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin - La Défense 4 92400 Courbevoie N° RCS 840 455 273 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 9.597.000 euros Passif : 1.231.000 euros Actif net : 8.366.000 euros Compte tenu de la rémunération de l’apport proposée, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de 999.000 euros par création de 999.000 actions ordinaires, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, et affectera le surplus de l’apport à un compte de prime d’apport à hauteur de 7.367.000 euros. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi porté de 1.000 euros à 1.000.000 euros. Prime d’apport : 7.367.000 euros Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 13 novembre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société apporteuse, au RCS de Nanterre, le 13/11/2024, numéro de dépôt 2024/48748 Pour la société bénéficiaire, au RCS de Nanterre, le 13/11/2024, numéro de dépôt 2024/48749