Commentaires :
Société apporteuse : Dénomination : BABYDOM Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1770 Rue de l’Industrie ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault Capital : 5 000 € Numéro unique d’identification : 523 495 810 Lieu d’immatriculation (RCS) : Pointe-à-Pitre Société bénéficiaire : Dénomination : BASTIDOM Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : n°10 Centre Commercial Desmarais 97100 Basse-Terre Capital : 2 000 € Numéro unique d’identification : 932 303 191 Lieu d’immatriculation (RCS) : Basse-Terre Opposition Art. L236-30 du code de commerce Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun d’Apport Partiel d’Actif sous le régime des scissions Nature de l’apport de la société apporteuse à la société bénéficiaire : branche complète et autonome d’activité de garde d’enfants à domicile Evaluation de l’actif et du passif de la branche complète et autonome d’activité : Actif (valeur nette comptable) : 85 425,42 € Passif (valeur nette comptable) : 44 301,07 € Actif net apporté (valeur nette comptable) : 41 124,35 € Rapport d’échange des droits sociaux : néant (régime des apports partiels d’actif simplifiée). Augmentation du capital social de la société bénéficiaire : 41 000,00 € Prime d’apport : 124,35 € Date du projet commun de traité d’apport partiel d’actif : 07 novembre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de traité de fusion a été déposé pour la société apporteuse : le 14/11/2024, au greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre pour la société bénéficiaire : le 12/11/2024, au greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre