N.G.L PARE BRISE à Bassens (33530) - Vente - Commercia.fr

N.G.L PARE BRISE, située à Bassens (33530), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

N.G.L PARE BRISE

Rachat publié dans Bodacc A n°20240223 le 19/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
N.G.L PARE BRISE
N° RCS :
537 573 313 RCS Bordeaux
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
8 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, N.G.L PARE BRISE, société par actions simplifiée au capital de 8 000 € dont le siège social est situé au 5 Zone Industrielle des Guerlandes, 33530 BASSENS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 537 573 313, prise en la personne de son représentant légal, Madame Nathalie BATAILLE. Et, NGL HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 500 € dont le siège social est 2 Chemin de la Hourcade, 33240 AMBARES ET LAGRAVE, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 824 358 337, prise en la personne de son représentant légal, Madame Nathalie BATAILLE. Ont établi le projet de leur fusion. NGL HOLDING serait absorbée par N.G.L PARE BRISE. En conséquence, seraient transférés à N.G.L PARE BRISE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion de l’approbation des associés des deux sociétés participant à la fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de NGL HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de NGL HOLDING devant être dévolue à N.G.L PARE BRISE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des situations intermédiaires de ces sociétés au 30 septembre 2024. S’agissant d’une fusion inversée, les actifs et passifs de NGL HOLDING seraient transférés à N.G.L PARE BRISE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2024 de NGL HOLDING, la totalité de l'actif, évalué à 799 690 euros, et la totalité du passif, évalué à 639 459 euros, seraient transférés par NGL HOLDING à N.G.L PARE BRISE, soit un montant total de l'actif net de 160 231 euros. La parité de fusion serait de 12,40 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée. En vue de rémunérer l'apport effectué par NGL HOLDING, N.G.L PARE BRISE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 200 euros pour le porter de 8 000 euros à 14 200 euros par l'émission de 620 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune. Il est prévu que ces 620 actions nouvelles soient attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La prime de fusion s’élèvera globalement à 154 031 euros. Toutefois, la société NGL HOLDING détenant 100% du capital et des droits de vote de la Société Absorbante, si la fusion se réalisait, la société absorbante recevrait la totalité de ses propres actions, soit 800 actions. En conséquence, la société N.G.L PARE BRISE procèdera immédiatement après l’augmentation de capital à l’annulation ces actions auto détenues. Ainsi, la valeur d’apport (prix de revient au bilan de la Société Absorbée), soit 420 000 euros, sera imputée sur le poste « prime d’émission, de fusion, d’apport » dans les comptes de la Société Absorbante à concurrence de son montant de 154 031 euros, qui sera ainsi diminué de pareil montant et rapporté à 0 euro. Le reliquat de 257 969 euros sera imputé sur le poste « report à nouveau » dans les comptes de la Société Absorbante à due concurrence. Ce poste sera ainsi porté de 1 122 797 euros à 864 828 euros. La société NGL HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société N.G.L HOLDING sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions et obligations et engagements de la société NGL PAREBRISE à la date de réalisation définitive de la fusion. Fiscalement et comptablement la fusion prendrait effet à compter du 1er janvier 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 15 novembre 2024 pour NGL HOLDING, et un pour N.G.L PARE BRISE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

N.G.L PARE BRISE : Zone Industrielle des Guerlandes 33530, Bassens, France. SIREN : 537 573 313

Code APE