InterDigital CE Patent Holdings à Paris (75017) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
InterDigital CE Patent Holdings
InterDigital CE Patent Holdings, située à Paris (75017), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

InterDigital CE Patent Holdings

Rachat publié dans Bodacc A n°20240223 le 19/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
INTERDIGITAL R&D FRANCE
no RCS :
849 486 279 RCS Rennes
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
75017 Paris , Paris
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
InterDigital CE Patent Holdings
N° RCS :
839 664 273 RCS Paris
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
78 927 250 EUR
Code NAF :
77 - Activités de location et location-bail
Code APE :
7740Z - Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : InterDigital CE Patent Holdings Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue du Colonel Moll 75017 Paris Capital : 78927250.00 EUR Numéro unique d'identification : 839664273 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : INTERDIGITAL R&D FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 845 avenue des Champs Blancs 35510 Cesson-Sevigne Capital : 54201400.00 EUR Numéro unique d'identification : 849486279 Lieu d'immatriculation : Rennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 36236638.00 EUR - passif de 8824010.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de larticle L. 236-3 II du Code de Commerce, la société absorbée et la société absorbante étant détenues à 100 % par la société InterDigital CE Intermediate il ne sera pas procédé à léchange dactions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, de sorte quil na pas été arrêté de parité déchange. Prime de fusion : non renseignée. Date du projet commun de fusion : 14.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société InterDigital CE Patent Holdings : 15.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société INTERDIGITAL R&D FRANCE : 15.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Rennes).
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

InterDigital CE Patent Holdings : 3, rue du Colonel Moll 75017, Paris, France. SIREN : 839 664 273

Code APE