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PHARMACIE PRINCIPALE Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 75.000 euros Ayant son siège social à GOURNAY EN BRAY (76220) 29 place Nationale Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 498 758 929. PHARMACIE AUX PORTES DE PARIS Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 306.100 euros Ayant son siège social à GOURNAY EN BRAY (76220) 14 rue Charles de Gaulle Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 498 757 731. 1. La société PHARMACIE PRINCIPALE (société absorbante) et la société PHARMACIE AUX PORTES DE PARIS (société absorbée), sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de référence de la société absorbante et de la société absorbée sont ceux arrêtés à la date du 31 mai 2024, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.020.180 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 828.160 euros, soit un actif net apporté égal à 2.192.020 euros. 5. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. 7. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er juin 2024. La fusion deviendra définitive à sa date de réalisation arrêtée au 31 décembre 2024. 8. L’écart négatif constaté entre l’actif net transmis (2.192.020 euros) et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante (2.520.092 euros) s’élevant à 328.072 euros, constitue un mali de fusion. Il sera comptabilisé à l’actif du bilan de la société absorbée, en immobilisation incorporelle, dans un compte « mali de fusion ». 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIEPPE au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 15 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.