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AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbée : ICM Industrie Paris, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est 6 rue de la Croix Martre 91120 Palaiseau, immatriculée sous le numéro 750 148 678 RCS EVRY, Société absorbante : ICM Industrie Niort, société par actions simplifiée au capital de 206 010 euros, dont le siège social est 165 rue Désiré Martin, ZA Les Pierrailleuses 79270 ST SYMPHORIEN, immatriculée sous le numéro 775 730 401 RCS NIORT, Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 14 novembre 2024, les sociétés ICM Industrie Paris et ICM Industrie Niort ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ICM Industrie Paris par la société ICM Industrie Niort. La société ICM Industrie Paris ferait apport à la société ICM Industrie Niort de la totalité de son actif, soit 1 801 081 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 045 191 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 755 890 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PLASTIMOOV, Société par actions simplifiée au capital de 2 724 525 euros, dont le siège social est situé 18 Rue des Frères Lumière 69680 CHASSIEU, immatriculée sous le numéro 750 948 804 RCS LYON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er novembre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ICM Industrie Paris depuis le 1er novembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ICM Industrie Niort. La société ICM Industrie Paris sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à la date de l’Assemblée Générale constatant la réalisation définitive de la fusion à minuit et au plus tard le dernier jour de l’exercice en cours des sociétés participantes, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : -au greffe du Tribunal de commerce d’EVRY pour la société ICM Industrie Paris en date du 15 novembre 2024, -au greffe du Tribunal de commerce de NIORT pour la société ICM Industrie Niort en date du 15 novembre 2024, Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis