Commentaires :
AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE Société transformée dans l’Etat membre de l’UE de départ : CAPARCA Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 35.500.000 euros Siège social : NICE (06100) 32 Rue Paul Bounin RCS. NICE 887 981 785 Société issue de la transformation transfrontalière dans l’Etat membre de l’UE de destination : CAPARCA Société par Actions Simplifiée de droit luxembourgeois Siège social : 16, avenue Pasteur Luxembourg (L-2310). Désignation d’un expert indépendant : L’associé unique renonce à la désignation d’un Commissaire à la Transformation transfrontalière. Statuts de la société issue de la transformation transfrontalière : un exemplaire des statuts de la société issue de la transformation transfrontalière est annexé au projet. Consultation préalable des instances représentatives du personnel : compte tenu de l’absence de salariés au sein de la Société, il n’y a pas lieu à satisfaire aux obligations de consultation préalable du comité social et économique prévue par les articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2341-4 du Code du travail. Modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions : la société étant unipersonnelle, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article L. 236-40 du Code de commerce en vue de la réalisation de l’opération. Droits accordés par la société aux associés : la société étant unipersonnelle, aucun droit n’a été et ne sera accordé par la société à un associé ayant des droits spéciaux ou porteur de titres autres que les actions représentatives du capital social. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle : la société n’a attribué aucun avantage particulier aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. L’opération projetée n’entrainera l’attribution d’aucun avantage particulier quelconque. Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi : compte tenu de l’absence de salariés au sein de la Société, la présente opération n’entrainera aucune conséquence en matière sociale. Les garanties offertes aux créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La Société transformée n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sûreté à l’exception d’un nantissement d’un compte à terme à la CAISSE D’EPARGNE. Les créanciers sociaux bénéficient également d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière. Mesure d’incitation ou subvention reçue par la société transformée : la société n’a reçu aucune mesure d’incitation ou subvention dans l’Etat membre de l’UE de départ (France) au cours des cinq dernières années. Date d’effet de l’opération : la transformation transfrontalière prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Etat membre de l’UE de destination (Luxembourg). Date et publicité du projet de transformation transfrontalière : le projet de transformation transfrontalière a été arrêté par le dirigeant social le 7 octobre 2024 et il a fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice le 11 octobre 2024, en vue des publicités requises. Avis d’information aux associés et créanciers : par le présent avis, l’associé unique et les créanciers de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter à la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l’associée unique appelée à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière