DEP SERVICE à Pédernec (22540) - Vente - Commercia.fr

DEP SERVICE, située à Pédernec (22540), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

DEP SERVICE

Rachat publié dans Bodacc A n°20240224 le 20/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
DEP SERVICE
N° RCS :
422 797 043 RCS Saint-Brieuc
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
100 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
La Société DEP SERVICE Société par Actions Simplifiée Au capital de 100 000 euros Dont le siège social est situé Zone Artisanale « Maudez » - 22540 PEDERNEC Immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le numéro 422 797 043 La Société DEP MONTAGE Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 euros, Dont le siège social est situé Zone Artisanale « Maudez »22540 PEDERNEC Immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le numéro 422 664 136 Aux termes d'un acte signé électroniquement le 12 novembre 2024, la Société DEP MONTAGE transmettrait à titre de fusion-absorption à la société DEP SERVICE l'ensemble de son patrimoine. À partir du bilan au 31 mars 2024 de la Société DEP MONTAGE, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société DEP SERVICE est prévue, s'élève à : •Actif : 525 172 euros •Passif : 227 729 euros Faisant ressortir un actif net de 297 443 euros L'opération prendra effet rétroactivement au 1er avril 2024, les opérations de la Société DEP MONTAGE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société DEP SERVICE. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que la totalité des actions de la Société DEP MONTAGE est détenue par une société qui détient la totalité des actions de la Société DEP SERVICE, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la Société DEP MONTAGE contre des actions de la Société DEP SERVICE. Les créanciers des sociétés DEP SERVICE et DEP MONTAGE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a fait l'objet d’un dépôt : -Pour la société DEP SERVICE, le 13 novembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, -Pour la société DEP MONTAGE, le 13 novembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

DEP SERVICE : ZA Maudez 22540, Pédernec, France. SIREN : 422 797 043

Code APE