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IApport partiel d’actif par la SOCIETE TRANSPORTS BERTIN (Société Apporteuse) à la société TB (Société Bénéficiaire) portant sur la branche d’activité complète et autonome ayant pour objet l’activité de transport des approvisionnements de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises, commissionnaire de transport, affrètement, entretien, remise en état et réparation de véhicules de transport, logistique, exploitée à BRIE (35150), Zone Artisanale de l’Aumelle. Ledit apport partiel d’actif étant soumis aux dispositions des articles L 236-16 à L 236-21 du Code de Commerce. IIEvaluation de l’actif apporté et du passif transmis par la SOCIETE TRANSPORTS BERTIN : Actif : 23.033.527,44 euros Passif : 21.083.527,44 euros Actif net apporté : 1.950.000,00 euros IIIMontant de l’augmentation de capital de la société TB : 1.950.000,00 €uros. IVMontant prévu de la prime d’apport : 0,00 € VLe projet de traité d’apport partiel a été signé le 12 novembre 2024 VILieu de dépôt pour la Société Bénéficiaire : greffe du tribunal de commerce de Rennes (35) Date de dépôt pour la Société Bénéficiaire : 15 novembre 2024 VIILieu de dépôt pour la Société Apporteuse : greffe du tribunal de commerce de Rennes (35) Date de dépôt pour la Société Apporteuse : 14 novembre 2024