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AVIS DE PROJET DE FUSION PUBLIMAG DECO Société à responsabilité limitée Au capital de : 160 000,00 EUR Siège social 25 Avenue Henri Beaudelet 77330 Ozoir-la-Ferrière N° RCS 971 200 555 RCS Melun, est société absorbante DTEIXEIRA Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 25 Avenue Henri Beaudelet 77330 Ozoir-la-Ferrière N° RCS 794 241 539 RCS Melun, est société absorbée Actif : 821 669,97 EUR Passif : 4 771,99 EUR Actif net apporté : 816 897,98 EUR En rémunération de cet apport net, la société absorbante augmenterait son capital social d'un montant de 163 072 euros pour le porter de 160 000 euros a 323 072 euros, par création de 10 192 parts nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, qui seraient attribuées à l'associé unique de la société absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 653 825,98 EUR Il est précisé que parmi les biens apportés par la société absorbée figurent 10 000 parts de la société absorbante, de sorte que du fait de la fusion, cette dernière recevrait ses propres titres. En conséquence, la société absorbante procéderait a une réduction de son capital d'un montant de 160 000 euros, pour le porter de 323 072 à 163 072 euros par annulation des 10 000 parts de 16 euros chacune auto-détenues par suite de l’opération de fusion. La différence entre la valeur nette comptable des 10 000 parts dont la société absorbée était antérieurement propriétaire (soit 750 000 euros) et le montant de la réduction du capital nécessaire à l'annulation des titres (soit 160 000 euros) égale à 590 000 euros, s'imputerait sur la prime de fusion qui serait ainsi ramenée à 63 825.98 euros. A l'issue de la fusion, la capital social de la société absorbante s’élèverait ainsi à 163 072 euros, divisé en 10 192 parts de 16 euros chacune, entièrement libérées. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 316 parts de la société absorbante pour 31 actions de la société absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01.07.2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société absorbée depuis le 1er juillet 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. La société absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 07/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 08/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société DTEIXEIRA et au nom de la société PUBLIMAG DECO