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PROJET DE FUSION ENTRE HVA COURTAGE Société par actions simplifiée au capital de 954 900 euros Siège social : 75 rue des Pipangailles, Appt 3 – 97 490 SAINTE-CLOTILDE 832 474 563 RCS SAINT-DENIS HVA AGENT GENERAL Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 75 rue des Pipangailles, Appt 3 – 97 490 SAINTE-CLOTILDE 503 884 322 RCS SAINT-DENIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-DENIS du 14 novembre 2024, La société HVA COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 954 900 euros, dont le siège social est situé 75 rue des Pipangailles, Appt 3 – 97 490 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832 474 563 RCS SAINT-DENIS, et la société HVA AGENT GENERAL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 75 rue des Pipangailles, Appt 3 – 97 490 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 503 884 322 RCS SAINT-DENIS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HVA COURTAGE par la société HVA AGENT GENERAL. La société HVA COURTAGE ferait apport à la société HVA AGENT GENERAL de la totalité de son actif, soit 1 259 804 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 201 320 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 058 484 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HVA DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 22 610 euros, dont le siège social est situé 75 rue des Pipangailles, Appt 3 – 97 490 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 480 615 491 RCS SAINT-DENIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HVA COURTAGE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HVA AGENT GENERAL. Les sociétés HVA COURTAGE et HVA AGENT GENERAL conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société HVA COURTAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-DENIS (REUNION) au nom des deux sociétés le 18 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.