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Aux termes du traité de fusion établi le 7 novembre 2024 entre la société CART’IMAGE EDITIONS, Société Absorbante, SAS au capital de 200.000 euros dont le siège social est ZA de Borie Marty, Notre Dame de Sanilhac, Cre@vallée Sud 24660 SANILHAC, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 326 015 781, et la société CARTE’A, Société Absorbée, SAS au capital de 20.000 euros dont le siège social est fixé Zone Artisanale la Fossette, 2, Rue Pierre Auger, 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 517 439 063, la société CARTE’A ferait apport à la société CART’IMAGE EDITIONS de la totalité de son actif, soit 1.217.280 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 399.509 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 817.771 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 200 actions de SAS CARTE’A (Société absorbée), dont elle est propriétaire (soit 1.150.000 euros) est égale à -332.229 euros. Cette différence constituera un mali de fusion. La Société Absorbante détenant à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbée et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange. Il n’y a donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante ni à augmentation de capital de cette dernière. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 8 novembre 2024 au nom de la société Absorbante au greffe du tribunal de commerce de PERIGUEUX et le 12 novembre 2024 au nom de la société Absorbée au greffe du tribunal de commerce de CAEN.