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PROJET DE FUSION ENTRE CHEZ DELAGARE Société par actions simplifiée Au capital de 1 400 000 euros Siege social : 21 Rue Jules FERRY 34000 MONTPELLIER 850 383 456 RCS MONTPELLIER ET VALMONT Société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros Siège social : 27 rue Jules Ferry 34000 MONTPELLIER 790 652 994 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE (26) du 31/10/2024, La société CHEZ DELAGARE, société par actions simplifiée au capital de 1 400 000 euros, dont le siège social est 21 Rue Jules FERRY 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 850 383 456 RCS MONTPELLIER, et la société VALMONT, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est 27 rue Jules Ferry 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 652 994 RCS MONTPELLIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CHEZ DELAGARE par la société VALMONT. La société CHEZ DELAGARE ferait apport à la société VALMONT de la totalité de son actif, soit 226.892,64 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 650.562,55 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -423.669,91 euros. La présente fusion absorption faisant apparaître un actif net négatif, conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société VALOTEL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 347 800 euros, dont le siège social est situé 26 Rue Notre Dame de SOYONS 26000 VALENCE, immatriculée sous le numéro 327 470 746 RCS ROMANS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La société CHEZ DELAGARE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet différé au 1er janvier 2025 à 0 heure. La fusion prendra juridiquement effet après expiration du délai d’opposition des créanciers et au plus tard le 1er Janvier 2025 à 0 heure. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 18/11/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis