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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : DESHAYES NEUVILLE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 rue de Montfort 45170 Neuville-aux-Bois Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 324622406 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de la scission : DESHAYES TOURY Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 50 avenue de la Chapelle 28310 Toury Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 987587532 Lieu d'immatriculation : Chartres. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 15 novembre 2024, la société DESHAYES NEUVILLE (société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé 23 rue de Montfort - 45170 NEUVILLE AUX BOIS , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ORLEANS sous le numéro 324 622 406 ), et la société DESHAYES TOURY (société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 50 Avenue de la Chapelle - Centre Commercial Les Blés d'Or - 28310 TOURY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 987 587 532) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DESHAYES NEUVILLE ferait apport à la société DESHAYES TOURY de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation d'un supermarché sous enseigne U EXPRESS. Les comptes de la société DESHAYES NEUVILLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2024, date de clôture du dernier exercice social de cette société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 778 601 €, le passif pris en charge par la société DESHAYES TOURY à 756 715 €, soit un apport d'une valeur nette de 21 886 €. En rémunération de cet apport, la société DESHAYES TOURY augmenterait son capital de 21 886 euros, pour le porter de 100 euros à 21 986 euros par la création de 21 886 actions ordinaires d'un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, et attribuées en intégralité à la société DESHAYES NEUVILLE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DESHAYES TOURY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DESHAYES TOURY sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DESHAYES TOURY. L'apport consenti par la société DESHAYES NEUVILLE et l'augmentation de capital de la société DESHAYES TOURY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l'associé unique de la société DESHAYES TOURY, de l'augmentation de capital indiquée ci-dessus, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 21 886 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport ; - Obtention de l'accord de la banque CIC OUEST au transfert au profit de la Société Bénéficiaire du contrat de prêt visé au projet de traité d'apport partiel d'actifs -Obtention de l'agrément du Conseil d'Administration U EXPRESS à l'apport au profit de la Société Bénéficiaire D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés DESHAYES NEUVILLE et DESHAYES TOURY pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour la société DESHAYES TOURY le 18 novembre 2024 et au greffe du tribunal de commerce d'ORLEANS pour la société DESHAYES NEUVILLE le 15 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. . Date du projet commun de scission : 15.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DESHAYES NEUVILLE : 15.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société DESHAYES TOURY : 18.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Chartres).