OMNI SECURITE à Cernay (68700) - Vente - Commercia.fr

OMNI SECURITE, située à Cernay (68700), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

OMNI SECURITE

Rachat publié dans Bodacc A n°20240225 le 21/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
OMNI SECURITE
N° RCS :
331 968 834 RCS Mulhouse
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
40 600 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d’un acte sous seing privé du 28 octobre 2024, les sociétés : Périn Télésurveillance (Société Absorbante), société par actions simplifiée au capital de 202.378 Euros, dont le siège social est situé 73 rue des Forges Saint Charles, 08000 Charleville-Mézières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 381 091 933; et OMNI Sécurité (Société Absorbée), société à responsabilité limitée au capital de 40.600 Euros, dont le siège social est situé 1 rue de Vieux Thann, 68700 Cernay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 331 968 834, et ont établi un projet de Traité de Fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société OMNI Sécurité (Société Absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Périn Télésurveillance (Société Absorbante) de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société OMNI Sécurité (Société Absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société OMNI Sécurité (Société Absorbée) devant être dévolue à la société Périn Télésurveillance (Société Absorbante) dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés OMNI Sécurité (Société Absorbée) et Périn Télésurveillance (Société Absorbante) utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 484.857 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 123.282 Euros, soit un actif net apporté égal à 361.575 Euros. 5. La présente fusion ne donnera pas lieu à un échange de titres de la Société Absorbante contre des titres de la Société Absorbée puisque l’opération répond aux conditions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et que la société SO2P SAS (RCS Reims 501 767 503) détient la totalité des parts représentant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. L’opération de fusion ne se traduira pas par une augmentation de capital de la Société Absorbante. L’article 746-1 nouveau du Plan Comptable Général prévoit que la contrepartie des retraitements dans les opérations de fusion sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de la Société Absorbante et de Société Absorbée est comptabilisée au compte “Report à nouveau” dans les comptes de la Société Absorbante. 6. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 7. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024 et juridiquement la date de réalisation interviendra à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la dernière des publications visées à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce et au plus tard le 31 décembre 2024. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de Traité de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan au nom de la société Périn Télésurveillance (Société Absorbante), le 29 octobre 2024 et au Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse au nom de la société OMNI Sécurité (Société Absorbée) le 29 octobre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent Avis au Bodacc p euvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent Avis. Pour avis, Le Président de la société Périn Télésurveillance SAS (Société Absorbante) Le Gérant de la société OMNI Sécurité SARL (Société Absorbée)
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

OMNI SECURITE : 1, Rue de Vieux Thann 68700, Cernay, France. SIREN : 331 968 834

Code APE