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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : MONTGAR Forme : SARL Adresse du siège : Zone Industrielle les Troques 69630 Chaponost Capital social : 500.625 euros Numéro unique d'identification : 440 543 973 Lieu d'immatriculation : RCS Lyon Société absorbée : SCI GARMON Forme : SC Adresse du siège : Route des Troques 69630 Chaponost Capital : 1.000 euros Numéro unique d'identification : 530 865 054 Lieu d'immatriculation : RCS Lyon Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3.221.710 euros Passif : 1.227.867 euros Actif net apporté : 1.993.843 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Les dirigeants des deux sociétés sont convenus, dans le cadre de la recherche d'un rapport d'échange, de retenir les modalités telles que figurant en Annexe II. Il résulte de l'application de ce choix, un rapport d'échange correspondant à 1,467 part MONTGAR pour 1 part sociale de GARMON. Valeur d'apport La valorisation des éléments d'actif et de passif à apporter par la Société Absorbée dans le cadre de la Fusion au profit de la Société Absorbante a été déterminée sur la base de la valeur réelle des actifs et passifs apportés, laquelle correspondra, pour les actifs autres que les immeubles à la valeur nette comptable desdits actifs et passifs dans les Comptes de Référence : Actif : Actifs au 30 juin 2024 3 221 710 € Passif Passif exigible au 30 juin 2024 1 227 867 € Soit une valeur d'apport de : 1 993 843 € Prime de Fusion : En rémunération des apports consentis par la société GARMON à la société MONTGAR, il devra être attribué aux associés de la société GARMON, 1 468 parts sociales MONTGAR d'une valeur nominale de DEUX CENT SOIXANTE SEPT (267) euro chacune. Les 1 468 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront à créer par la société MONTGAR à titre d'augmentation de son capital à concurrence de 391 956 €, lesdites parts sociales étant à attribuer aux associés de la société GARMON à raison de 1,467 parts sociales MONTGAR pour une part sociale GARMON, détenue par eux. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 1 993 843 € et la valeur globale des parts sociales nouvelles à créer au titre de l'augmentation de capital, à savoir 391 956 € soit. ….1 601 887 € constituera une prime de fusion à porter au passif de la Société Absorbante sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux, et au compte de laquelle seront portées en sous-rubrique toutes imputations de caractère fiscal décidées par la Société Absorbante, sans qu'il puisse en résulter une modification du caractère juridique de la prime de fusion. Il est précisé qu'il sera proposé aux associés de la Société Absorbante de donner tous pouvoirs au Gérant de ladite société, afin : - d'imputer sur la prime de fusion, l'ensemble des frais et honoraires occasionnés par la Fusion, ainsi que tous ceux nécessaires à la reprise des engagements de la Société Absorbée par la Société Absorbante ; - de prélever sur la prime de fusion, la somme nécessaire pour porter la réserve légale au 10ème du montant du capital social ; - de prélever sur la prime de fusion, tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Les parts sociales à créer par la société MONTGAR au titre de l'augmentation de capital précitée seront négociables aussitôt après la réalisation définitive de la Fusion. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et auront les mêmes droits que les parts sociales composant le capital antérieur de la société MONTGAR, à l'issue de l'assemblée générale de la société MONTGAR devant statuer sur la présente Fusion. Le passif de la société GARMON étant entièrement pris en charge par MONTGAR du fait de la fusion, la dissolution de la société GARMON ne sera pas suivie de liquidation. En conséquence, les parts sociales nouvelles seront attribuées au bénéficiaire aussitôt après la réalisation définitive de la Fusion. Date du projet commun de fusion : 14 novembre 2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 15/11/2024 au Greffe de Lyon pour la société absorbante et absorbée.