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Avis de projet de fusion entre la société CASTRES EQUIPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 2.760.000 euros, 590 rue des Cateliers - 76800 Saint Etienne du Rouvray, RCS Rouen 519 085 971 (société absorbante) et la société S.A.R.L. AELEC 13, société à responsabilité limitée au capital de 7.000 euros sise 233 rue des hirondelles - 13300 Salon-de-Provence, RCS Salon-de-Provence 791 417 850 (société absorbée). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 novembre 2024, les sociétés CASTRES EQUIPEMENT (absorbante) et S.A.R.L. AELEC 13 (absorbée) ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société S.A.R.L. AELEC 13 apporterait tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, à la société CASTRES EQUIPEMENT dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. Le capital social et les droits de vote de la société absorbée S.A.R.L. AELEC 13, sont, à ce jour, intégralement détenus par la société absorbante CASTRES EQUIPEMENT, laquelle s’engage à maintenir cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. L’opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L.236-1 et R.236-1 et suivants du Code de commerce, et en particulier aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce (fusion simplifiée). Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la Société Absorbante en contrepartie des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation de capital. En conséquence, il n’y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d’échange. La valeur des actifs s’élève à 537.007,27 euros et à le passif à 302.218,82 euros, soit un actif net à transmettre de 234.788,45 euros. L’écart négatif entre l’actif net à transmettre, savoir 234.788,45 euros et la valeur nette comptable des titres de la société S.A.R.L. AELEC 13 telle qu’inscrite à l’actif de la Société Absorbante (suite à l’acquisition de titres du 30 septembre 2024), savoir 260.000 euros, soit 25.211.55 euros, constitue un mali de fusion. Toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er avril 2024 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. Il est également précisé qu’un instant de raison après la Date de Réalisation de la présente fusion, la société S.A.R.L. AELEC 13 sera dissoute sans liquidation par voie de transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société CASTRES EQUIPEMENT. A défaut de réalisation de l’opération au 31 décembre 2024 au plus tard, le présent projet sera, sauf prorogation de ce délai, considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La société absorbante sera propriétaire des biens apportés par la Société Absorbée à compter du jour de la Date de Réalisation. Elle en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er avril 2024. Le projet de fusion établi le 18 novembre 2024 a été déposé le 19 novembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de Rouen pour le compte de de la société absorbante et au greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour le compte de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.