Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION IN-NOVA Société par actions simplifiée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 23 Route d'Argentieres 77390 Chaumes-en-Brie N° RCS 810 735 498 RCS Melun, est société absorbante OLYMPE Société par actions simplifiée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 23 Route d'Argentières 77390 Chaumes-en-Brie N° RCS 800 508 475 RCS Melun, est société absorbée Actif : 120 011,00 EUR Passif : 30 916,00 EUR Actif net apporté : 89 095,00 EUR le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 12 actions de la société IN-NOVA pour 5 actions de la société OLYMPE En rémunération de cet apport net, 1 200 actions nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune entièrement libérées, seraient créées par la société IN-NOVA à titre d'augmentation de son capital sociale de 48 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 41 095 euros. La société OLYMPE étant associée de la société IN-NOVA à concurrence de 1 000 actions, l'opération de fusion aura pour conséquence de conduite la société IN-NOVA à autodétenir ces 1 000 actions. Il sera donc procédé à une réduction de capital de 40 000 euros pour le ramener à 48 000 euros par annulation de ces 1 000 actions La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/10/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société OLYMPE depuis le 01/10/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société IN-NOVA. La société OLYMPE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Date du projet : 18/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 19/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société OLYMPE et au nom de la société IN-NOVA