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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CO-PROTECT Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 34 Avenue des Vignes 91420 Morangis N° RCS 933 100 356 RCS Evry, est société bénéficiaire OVRA Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 000,00 EUR Siège social 9 Rue de la Solidarité 94400 Vitry-sur-Seine N° RCS 883 328 114 RCS Créteil, est société apporteuse Aux termes d'un projet d’acte en date du 14/11/2024 la société OVRA, société à responsabilité limitée au capital de 7.000 euros dont le siège social est situé 9, rue de la Solidarité (94400) Vitry-sur-Seine, immatriculée au RCS de CRETEIL n°883 328 114 et la société CO-PROTECT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 34 avenue des vignes (91420) Morangis, immatriculée au RCS d’EVRY n°933 100 356, ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Aux termes de ce projet, la société OVRA ferait apport à la société CO-PROTECT de sa branche d'activité complète et autonome d’exploitation afférente aux activités liées aux systèmes de sécurité au sens de l'article 210 B du CGI. Afin d'établir les conditions de l'opération pour les besoins du présent projet d'apport, les comptes au 31/12/2023 ainsi qu’une situation intermédiaire au 30/06/2024 ont été utilisés pour sa valeur réelle, les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle distinct. L'actif apporté s'élève à 480.000 euros et le passif pris en charge par la société CO-PROTECT s'élève à 0 euros, soit un apport d'une valeur nette de 480.000 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société OVRA 48.0000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société CO-PROTECT par voie d’augmentation de capital. Aucune prime d’apport n’est prévue. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 27/09/2024. Toutes les opérations réalisées depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CO-PROTECT. Les créanciers de la société OVRA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 du code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif en date du 14/11/2024 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour OVRA le 19/11/2024 et un second au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour CO-PROTECT le 19/11/2024.