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AVIS DE PROJET DE FUSION Scutum France Société par actions simplifiée Au capital de : 18 142 007,34 EUR Siège social Immeuble Delta 106 21 bis Rue du Pont des Halles 94550 Chevilly-Larue N° RCS 309 174 589 RCS Créteil, est société absorbante VIGILEC SECURITE Société par actions simplifiée Au capital de : 750 000,00 EUR Siège social 21 Bis Rue du Pont des Halles 94550 Chevilly-Larue N° RCS 519 087 126 RCS Créteil, est société absorbée La société VIGILEC SECURITE ferait apport à la société Scutum France de la totalité de son actif, soit 2 968 572 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 948 796 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 019 776 euros. La société Scutum France détenant la totalité des 120 000 actions composant le capital social de la société VIGILEC SECURITE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de VIGILEC SECURITE détenues par Scutum France un boni de fusion de 649 224 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. La fusion sera réalisée le 31/12/2024 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Scutum France. La société VIGILEC SECURITE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 18 novembre 2024 a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL au nom des deux sociétés le 19/11/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.