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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BUREAU D'APPEL DE L'HABITAT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 30 chemin de la Violette 31240 L'Union Capital : 7600.00 EUR Numéro unique d'identification : 521243550 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : BUREAU D'ETUDE DE L'HABITAT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 30 chemin de la Violette 31240 L'Union Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 751332636 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 554453.00 EUR - passif de 545811.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société BUREAU NATIONAL DE L'HABITAT, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, dont le siège social est situé 30, Chemin de la Violette - 31240 L'UNION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 750 370 009 RCS TOULOUSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il ny a pas de prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BUREAU D'ETUDE DE L'HABITAT depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BUREAU D'APPEL DE L'HABITAT. La société BUREAU D'ETUDE DE L'HABITAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 20/11/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 19.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BUREAU D'APPEL DE L'HABITAT : 20.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société BUREAU D'ETUDE DE L'HABITAT : 20.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).