FID'OUEST PONTIVY à Pontivy (56300) - Vente - Commercia.fr

FID'OUEST PONTIVY, située à Pontivy (56300), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

FID'OUEST PONTIVY

Rachat publié dans Bodacc A n°20240226 le 22/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
L'exercice de la profession d'expert-comptable dès son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à celui-ci dans les conditions fixées par les text
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
FID'OUEST PONTIVY
N° RCS :
928 521 012 RCS Lorient
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Capital :
100 EUR
Code NAF :
-
Code APE :
0000Z
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société FID'OUEST PONTIVY, SAS au capital de 100 €, ayant son siège social à PONTIVY (56300) 66, rue Delattre de Tassigny, immatriculée au RCS de Lorient n° 928 521 012, et la société FIDUCIAIRE DE L'OUEST - FID'OUEST, SA au capital de 597 930 €, ayant son siège social à AURAY (56400) Place René Cassin - Zone de la Forêt, immatriculée au RCS de Lorient n° 305 833 204, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport en date du 19 novembre 2024, la société FIDUCIAIRE DE L'OUEST - FID'OUEST fait apport à la société FID'OUEST PONTIVY de la branche autonome d'activité ayant pour objet l'exercice de la profession d'expertise comptable, exploitée à PONTIVY (56300) 66 rue Delattre de Tassigny. L'actif apporté s'élève à 293.465 €. Le passif pris en charge par la société FID'OUEST PONTIVY, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 193.565 €. L'actif net à transmettre sera de 99.900 €. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société FIDUCIAIRE DE L'OUEST - FID'OUEST, 99.900 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, créées par la société FID'OUEST PONTIVY à titre d'augmentation de capital de 99.900 €. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Les créanciers des sociétés FIDUCIAIRE DE L'OUEST - FID'OUEST et FID'OUEST PONTIVY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-9 du Code de commerce. Un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé pour chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT, le 19 novembre 2024. Il est précisé qu'à la suite de cet apport partiel d'actif, la société FID'OUET PONTIVY restera filiale à 100 % de la société FIDUCIAIRE DE L'OUEST - FID'OUEST.
Oppositions :
Art. L236-15 du Code de Commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

FID'OUEST PONTIVY : 66, Rue Delattre de Tassigny 56300, Pontivy, France. SIREN : 928 521 012