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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : La société L2M HERITAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 65.941.500 euros, dont le siège social est situé 185 rue des Tanières, ZI des Bracots, 74890 Bons-en -Chablais, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 899 938 161, Société absorbée : La SOCIÉTÉ CHABLAISIENNE DE CONDITIONNEMENT - DIETHAMIX, société par actions simplifiée au capital de 135.000 euros, dont le siège social est situé 185 rue des Tanières, ZI des Bracots, 74890 Bonsen -Chablais, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 451 491 286. La présente fusion simplifiée aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er septembre 2024 Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 9.238.817 € Passif : 1.937.575 € Actif NET : 7.301.242 € La Société Absorbante détient, à la date de signature du présent Traité, et détiendra, au jour du dépôt du présent Traité au Greffe du Tribunal de Commerce, la totalité des actions des Sociétés Absorbées, et s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation. En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à un échange de droits sociaux. Il n'est donc pas établi de rapport d'échange et les Parties se dispensent de procéder à une évaluation de la Société Absorbante, le patrimoine de la Société Absorbée étant dévolu à la Société Absorbante sans que celle-ci augmente son capital pour rémunérer l'apport effectué. Montant prévu de la prime de fusion : 4.907.039 € Date du projet commun de fusion : 18 novembre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le dépôt du projet de fusion a été déposé le 19 novembre 2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS au nom de la société L2M HERITAGE et au nom de la société SOCIÉTÉ CHABLAISIENNE DE CONDITIONNEMENT - DIETHAMIX.